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Documentation

Régime institué par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002. La loi fixe l'âge, le stage,
le minimum et les survivants ; elle renvoie au décret n° 2003-894 les classes de revenus et
le revenu de référence, donc le calcul de la pension. Celui-ci ne commence qu'avec le décret,
le 5 mai 2003 : entre le 5 janvier et le 5 mai 2003, la loi fixe un minimum de 200 dinars
mais pas encore de taux.

Aucun des deux textes ne porte de clause d'entrée en vigueur. Chacun devient exécutoire cinq
jours après le dépôt de son fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt
n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) : la loi, déposée le
31 décembre 2002, le 5 janvier 2003 ; le décret, déposé le 30 avril 2003, le 5 mai 2003.

Un minimum en dinars, non en part du salaire minimum. Les pensions de vieillesse,
d'invalidité et de survivants ne peuvent être inférieures à 200 dinars par mois (loi,
articles 13 et 15 ; décret, article 17). C'est la seule des pensions du secteur privé dont le
plancher soit un montant fixe.

La revalorisation n'est pas versée, faute d'être une valeur : les pensions en cours sont
revalorisées automatiquement à chaque hausse du SMIG du régime de 48 heures, proportionnellement
à son taux d'augmentation (loi, article 31). Les dispositions transitoires des articles 33 et
34 de la loi, qui servent une pension sans cotisation aux personnes de plus de 55 ans à sa
promulgation, ne sont pas versées.

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