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Intitulés

Nom complet^*

Ce libellé doit permettre à lui seul de comprendre précisément le rôle de ce paramètre.

Nom complet en anglais 🇬🇧

Nom court

Quand il est précédé des noms courts des paramètres parents, le nom court doit permettre de comprendre précisément le rôle de ce paramètre.

Nom court en anglais 🇬🇧

Documentation

Valeur déduite du texte, qui ne l'énonce pas : 2 + 1/2 = 2,5 fois le salaire minimum. L'article 5 ne donne
pas de barème propre au handicap lourd ; il majore d'un demi salaire minimum « la moyenne de
revenu mensuel mentionnée au premier alinéa ».

Lecture retenue, et ses trois appuis :

- La majoration vaut pour chacun des quatre paliers. Le premier alinéa de l'article 5 comprend
  le chapeau et ses quatre tirets : l'article 7 du même décret désigne en effet comme
  « deuxième alinéa de l'article 5 » (الفقرة الثانية من الفصل 5) celui qui définit les membres
  de la famille, c'est-à-dire le paragraphe qui suit les quatre tirets. Les tirets ne sont donc
  pas comptés comme des alinéas, et le renvoi au « premier alinéa » les vise tous.
- La majoration relève le plafond, non le revenu du demandeur. À la lettre, c'est « la moyenne
  de revenu mensuel » qui est majorée ; mais la moyenne « mentionnée au premier alinéa » est
  celle qui « ne doit [pas] dépasser un montant », et la disposition n'a d'objet que si elle
  élargit l'accès de la famille concernée.
- Le membre lourdement handicapé est, dans l'édition arabe qui fait foi, un membre de la
  famille « à charge » (أحد أفراد الأسرة في الكفالة) ; l'édition française omet ces mots.

Valeur inchangée (2,5) : elle coïncidait déjà avec cette lecture.

Le nom du paramètre dit « plus de cinq » ; le texte dit « égal ou supérieur à cinq
personnes ». Le libellé est corrigé, le chemin est conservé.

Le seuil s'exprime en multiple du « salaire minimum interprofessionnel garanti des différentes
professions » (الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن). L'article 5 ne dit pas lequel des deux régimes
du salaire minimum, 48 heures ou 40 heures par semaine, il vise.

Le revenu comparé au seuil est « la moyenne mensuelle de l'ensemble des revenus nets permanents
et non permanents des 12 derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande » (dernier
alinéa). Les membres comptés sont « le mari et son conjoint ainsi que le nombre des enfants et
ascendants à charge vivant sous le même toit et partageant la nourriture » (deuxième alinéa).

Date corrigée. La valeur était datée du 1er janvier 2020, avec pour seule référence « Décret
2020-317 du 19 mai 2020 », sans article ni fascicule. Un décret du 19 mai 2020 ne produit pas
d'effet au 1er janvier 2020, et le texte ne prévoit aucune rétroactivité : la valeur du
1er janvier 2020 est supprimée, et le paramètre commence le 25 mai 2020, date à laquelle le
décret devient exécutoire — dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis le 20 mai 2020,
plus cinq jours, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64, article 2).

État antérieur au 25 mai 2020 : ces seuils n'existent pas. La loi organique n° 2019-10 du
30 janvier 2019 (JORT n° 11 du 5 février 2019, pp. 275-277 ; édition arabe pp. 307-308) crée
le programme sans fixer de condition de ressources : elle définit ses bénéficiaires par une
« privation multidimensionnelle » et un modèle de score à arrêter (article 2), et renvoie
« les conditions et les procédures pour bénéficier du programme » à un décret gouvernemental
(article 8). Ce décret est celui du 19 mai 2020 ; il ne comporte ni effet rétroactif ni
disposition transitoire sur les conditions de bénéfice. Entre-temps, l'article 23 de la loi
maintient le régime antérieur : « Les programmes d'aides sociales en vigueur à la date de
promulgation de la présente loi, demeurent exécutoires jusqu'à leur adaptation avec les
dispositions de la présente loi » (تبقى سارية المفعول برامج المساعدات الاجتماعية الجاري بها
العمل في تاريخ صدور هذا القانون إلى غاية ملاءمتها مع أحكامه). Avant le 25 mai 2020, l'aide
permanente relève donc du programme national d'aide aux familles nécessiteuses, dont aucun
texte publié au Journal officiel ne fixe les conditions de ressources.

Date d'effet juridique et pratique. La date portée ici est celle de l'effet juridique des
seuils, non celle de leur application aux dossiers. Le décret est signé le 19 mai 2020 et
publié le lendemain : il n'y a pas de retard de publication à rattraper. Aucun document
consulté n'atteste une application des seuils avant cette date ; les sources disponibles
situent au contraire leur mise en œuvre après. Les rapports annuels de performance du
ministère des affaires sociales pour 2019 et 2020 décrivent, pour cette période, l'inscription
des familles au registre et les enquêtes sociales. Le document d'évaluation du projet de la
Banque mondiale P176352 (mars 2021, paragraphes 19, 43 et 53, pp. 13, 22 et 25) date de mai
2020 l'adoption des textes d'application, et écrit qu'en 2021 les bénéficiaires du transfert
permanent avaient été sélectionnés selon les critères antérieurs — revenu déclaré, taille du
ménage, membres dans l'incapacité de travailler — le nouveau ciblage étant alors « prêt à être
déployé » pour les nouveaux bénéficiaires. Le décret lui-même ne vaut que pour l'avenir : le
transfert est dû « à compter du mois au cours duquel la demande » est enregistrée (article 24),
et la situation des bénéficiaires est revue par une mise à jour périodique (article 18).

Lu dans les deux éditions du fascicule : édition française, pp. 1092-1096 (article 5 p. 1093) ;
édition arabe, pp. 1247-1250 (article 5 p. 1248).

Valeurs

Type de paramètre

Valeur en vigueur depuis

Références législatives :

Description

Lien URL

Notes

Description

Lien URL

Notes

Notes :

Ou bien :

Confirmer l'exactitude de la valeur la plus récente.

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Édition du paramètre Cinq personnes ou plus

Seuil de revenu d'exclusion du programme Amen social (en part de Smig) pour un ménage de cinq personnes ou plus dont un membre présente un handicap lourd

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Édition du paramètre Cinq personnes ou plus

Seuil de revenu d'exclusion du programme Amen social (en part de Smig) pour un ménage de cinq personnes ou plus dont un membre présente un handicap lourd

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