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Édition du paramètre Taux

Taux de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, selon l'assiette

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Nom court en anglais 🇬🇧

Documentation

Une feuille par assiette (code de la fiscalité locale, articles 37 et 38, paragraphe I). Un
taux se lit dans la feuille de l'assiette à laquelle il s'applique ; une assiette qui cesse
d'exister est close par une valeur vide à la date où elle cesse, avec la référence du texte
qui y met fin.

Deux assiettes changent sans que leur taux change, et ont chacune deux feuilles :

- le chiffre d'affaires brut : « local » du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2013
  (`chiffre_affaires_brut_local`), puis sans ce qualificatif depuis le 1er janvier 2014
  (`chiffre_affaires_brut`). Le taux reste de 0,2 % ; c'est l'assiette qui s'étend, le chiffre
  d'affaires provenant de l'exportation y entrant à un taux propre
  (`exportation_et_non_residents`). Le code ne définit pas le mot « local » ;
- l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés : le taux reste de 25 %, mais les redevables
  taxés sur cette base ne sont pas les mêmes avant (`impot_regime_1997`) et depuis
  (`impot_regime_2013`) le 1er janvier 2013.

Une seule feuille par assiette aurait porté une date sans changement de valeur et laissé croire
à une règle inchangée depuis 1997.

Le taux réduit des produits à prix homologués (`produits_prix_homologues`) date du 1er janvier
2013.

Valeurs

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Taux de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, selon l'assiette

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