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Édition du paramètre Contribution aux parkings collectifs

Contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport

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Documentation

Contribution due par les propriétaires des constructions nouvelles, ou de celles qui ont fait
l'objet d'une extension ou d'une transformation de leur usage, lorsqu'il leur est impossible, pour
des raisons techniques ou économiques, de satisfaire aux normes de stationnement (code de la
fiscalité locale, chapitre VIII, article 89). Les zones concernées sont fixées par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme ; leurs listes ne sont pas
versées.

C'est le seul prélèvement du chapitre VIII dont la loi fixe elle-même le montant (article 90) :
l'article 92 renvoie les autres tarifs à un décret. Deux barèmes se succèdent, chacun dans son
nœud : celui de 1997, selon la seule population de la commune, et celui de 2003, qui la croise
avec la part des places manquantes.

Le code des collectivités locales (loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, article 391) prévoit
que les articles 46 à 95 du code de la fiscalité locale cessent de s'appliquer, collectivité par
collectivité, à mesure qu'entrent en vigueur ses propres délibérations tarifaires. Cette cessation
n'a pas de date nationale : le barème de 2003 n'est pas clos.

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